éléments d'actif et de passif des deux personnes physiques ou morales concernées, ne se déduit pas de ce qu'elles ont des créances réciproques, de ce que celle poursuivie en extension aurait pour ne pas gêner

ce qui concerne les chèques d'un montant de 132 620, 00 francs, émis à l'ordre de Pierre A... ou à celui de son fils Benoît, et apparaissant dans la comptabilité de l'UDSCLI comme opérés au profit du GER

[D] de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pendant une durée de sept ans. 5.

A..., avocat de la société GER, avait transmis à l'expert le dire rédigé par M.

l'idée et décidé de voler une voiture, qu'il avait personnellement forcé la serrure de la portière conducteur, cassé le neiman et réussi à la mettre en route "en faisant les fils" et que les trois jeunes gens

O... pour voir la procédure de liquidation judiciaire étendue à son égard et voir prononcer ses faillite personnelle ou interdiction de gérer.

de la chaussée ; que Y... procédait au dépassement par la gauche et se trouvait à hauteur de la voiture automobile lorsqu'elle a obliqué brusquement vers la gauche ; que le dépassement ne pouvait gêner

dépourvue de protection juridique ; qu'en les déclarant coupables du délit reproché, au motif qu'ils avaient utilisé les termes "Point Chaud" d'une marque déposée, sans se prononcer sur le caractère générique

de ces publicités à consommer pendant la période estivale ; qu'il ne peut s'agir de serveurs dans l'exercice de leur profession quelle que soit la présence d'un torchon sur l'épaule d'un des jeunes gens

d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis assorti, d'un délai d'épreuve de 3 années ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; "aux motifs que Christophe E... a initialement mis en cause deux jeunes gens

Z..., parties civiles, ont fait valoir dans des mémoires déposés devant la chambre d'accusation que l'attitude des quatre jeunes gens, dont faisait partie la victime, était si peu menaçant que M. et Mme

X... à la SACD, celui-ci en est le créateur intellectuel ; que tant dans le libellé de l'affiche que dans le générique et les documents publicitaires, Lakhdar Y... est présenté comme unique auteur du scénario

climatique visée par le code risque 45.3AF ; qu'en jugeant que l'activité de génie climatique regroupait l'ensemble des techniques de chauffage, de ventilation et de climatisation permettant un confort

Agenda planning en 1983 ne pourrait être reconnu que si elle démontrait que cette expression était réservée à la désignation exclusive de son propre agenda et qu'elle n'était pas usitée pour désigner un genre

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, alors « que le juge qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant

de la saisie douanière n'étant pas de nature à affecter la décision de gel ; qu'en conséquence, la décision de gel prise par le juge d'instruction par ordonnance en date du 7 août 2015 n'est affectée d'aucune

La société PLANETE MEDICALE SARL demande que la vente des produits des marques [U] et OTOWIN ne puissent plus être réalisées par la société MED GEN SAS.

[V] écrivait pour la société Gémie « merci pour votre offre M.

Gem auprès des fournisseurs étrangers Diaruse, Gems Trader et Union Mines, sur une majoration indue de la valeur des achats comptabilisés et l'existence de produits non comptabilités ; que la société Y

, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté de faire obstacle à la mise en oeuvre du gel au moment des faits, faute de constater des manoeuvres particulières pendant les périodes de gel, privant sa