X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.

X..., pris en qualité de liquidateur de la SCI du domaine Michel Pacha et de la SCI Hubert Michel de Pierredon, une transaction est intervenue et a été homologuée ; que M.

Gilles X..., mandataire-liquidateur, demeurant ... (1er), pris en sa qualité de liquidateur de la société Jeansyl, dont le siège est à La Pyramide, ...

Zouhair Michel Fadoul A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / du procureur de la République près le

Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [S] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de M.

Emile et Gilles A..., Mmes Claude et Michèle A... ; que Mme Z..., Mme Claude A... et M. Emile A...

ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

Michel Renaud de Y..., 2 / Mme Marie-Cécile A..., épouse B... de la Faverie, demeurant ensemble, rue Beauséjour "Villa des Deux Soeurs" 85800 Saint-Gilles Croix de Vie, en cassation d'un arrêt

DE L’IMMEUBLE DENOMME LES PROVINCES SIS [Adresse 4] A [Localité 5] représenté par son Syndic la SAS CABINET JEAN MICHEL LEFEUVRE (RCS NANTES 326 650 165), domiciliée : chez Syndic SAS CABINET JEAN MICHEL

ARRAZAT AETP représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES

Julien F..., demeurant ..., 3 / Mme Ginette H..., demeurant ..., 4 / Mme Huguette X..., demeurant ..., 5 / Mme Yvonne Y..., demeurant 43390 Vezezoux, Auzon, 6 / M.

Michel Y..., demeurant ... à Dax (Landes), administrateur judiciaire, agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de Mme Ginette X... divorcée Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre

Gilles B..., 4°/ de M. Gilles C..., 5°/ de M. Jean-Pierre DARBON, 6°/ de M. Michel E..., 7°/ de M. Jean-Paul F..., 8°/ de M. Charles G..., 9°/ de M. Marc H..., 10°/ de M.

Michel F..., demeurant ..., 9°/ de M. Gilles H..., demeurant ..., 10°/ de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 11°/ de M. Marcel B..., demeurant ..., 12°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Ginette Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse

Claude X..., 2°/ Mme Ginette Z..., divorcée X..., domiciliés tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... et Michel A..., M. C... et la société Sepma, en se fondant sur la convention du 16 août 1974 ; Attendu que M.