REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE BETARD, SALARIE DE LA SOCIETE GODARD

PARTIES EN CAUSE : Madame [H] [X] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD

Le maire de la commune de Saint-Goussaud soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, au n° 23 Le Bourg, parcelle cadastrée section C n° 96 et appartenant à M.

des sociétés SCEA, [N], [A] et SCE LES, [Localité 4] GODARD) Intervenante volontaire Comparaissant par Maitre Julien COULET, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 12].

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me Gonand, représentant M.

[O] [J] et à la Sélafa Klein, Goddard & associés  la somme de 3.500 euros ; Condamne la société Gifavi aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la S.C.P.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gonand, avocat de M.

[Adresse 3] et par Me Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES [Adresse 4] DEFENDEURS SARLU HOLDING [D] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] comparant par Me Frédéric GODARD

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gonand, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gonand, avocat de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée en LS à Maître GODARD en LS: ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00831 - N°

A, - et les observations de Me Tandonnet, représentant la commune de Gontaud-de-Nogaret. Considérant ce qui suit : 1.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 22-11.499 Demandeur : la société Faure le Page Maroquinier et autre Défendeur : la société Goyard Saint Honoré Requête

Copie exécutoire : Maître Frédéric GODARD, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Me Godard n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Gonand, pour M.

B..., - et les observations de Me Gonand, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GODARD A ACQUIS, SUIVANT ACTE DU 23 AOUT 1966, DES EPOUX FRANCOIS Z..., UNE PARCELLE DE TERRE SISE A ROQUEFORT-LES-PINS

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gonand, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gonand avocat de M.