[Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 09 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge

O] [J] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

], [I] [B] Copie certifiée conforme le : au : Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Julien SEMERIA COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

a permis d'établir qu'Ali Y..., dont l'identité exacte demeure incertaine, s'identifiait à Abbas Khan X..., de nationalité pakistanaise ; que l'intéressé, interpellé à son domicile à Garges-les-Gonesse

A et l'association BTC Gonesse verseront à la commune de Gonesse une somme globale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GLYCINES c/ [B], [I] [J] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Thierry LAISNE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[F] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [C] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Charles DULAC COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

POSTALE c/ [Q] [E] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[N] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître JAMI COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] --------------------

POSTALE c/ [N] [M] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[A] [M] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pascal SCHEGIN COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

] Copie certifiée conforme le : à : -Mme [U] [E] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

POSTALE c/ [E] [F] Copie certifiée conforme le : au : Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[U] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Adresse 1] --------------------

[V] Copie certifiée conforme le : à : Madame [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nicolas BOUYER COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

d'une parcelle cadastrée AM 82, appartenant à la SCI de Gonesse ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gonesse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, à la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Y..., l'arrêté du 28 novembre 1988 par lequel le maire de Garges-les-Gonesse a accordé à M.

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Gonesse

disposition et l’approbation de la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme adoptée par le conseil municipal de Gonesse le 10 septembre 2018 et de condamner cette commune de Gonesse au versement

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, - les conclusions de M.