E A, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants de l'enfant mineur, D C M G A, représentés par Me Gueneau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2023 et 9 juillet 2024, M. et Mme A, représentés par Me Gueneau, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

obligations Article 8-1 Respect for private life No protection provided to unaccompanied migrant as minor because authorities contested his minor status: violation Facts   – In 2020 the applicant, a Guinean

au siège : [Adresse 4] [Localité 2], représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS (SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD-CASTELLO), avocat postulant, et par Me Isabelle GUENEZAN

treatment Placement of minor in adult reception centre in inadequate conditions for more than four months and subjected to age-assessment procedure breaching Article 8: violation Facts – The applicant, a Guinean

Siret : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉ Monsieur [F] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle GUENEZAN

national authorities’ capacity to comply with asylum-seekers’ legal right to accommodation, including final judicial decisions ordering such compliance Facts – On 15   July 2022 the applicant, a Guinean

Représentée par Me Marie-laure TARRAGANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1134 INTIMÉE Société PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle GUENEZAN

B..., ressortissant soudanais né le 10 mai 1990 à El Gueneina, s’est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire le 1er juin 2016 et a obtenu une carte de séjour régulièrement renouvellement

M.S.B. 1999 Unknown Guinean 3. I.S.C. 1999 Unknown Guinean 4. I.C. 2000 Unknown Gambian 5. I.D. 1999 Unknown Senegalese 6. O.D. 2000 Unknown Gambian 7. H.G. 2000 Unknown Malian 8.

A, ayant pour avocat Me Gueneau, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge, à hauteur de 18 576 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre

A, ayant pour avocat Me Gueneau, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge, à hauteur de 18 576 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre

A, ayant pour avocat Me Gueneau, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge, à hauteur de 18 576 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre

Cour : Jugement du 30 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/04567 APPELANTE Madame [J] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GUENEZAN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, l'association Les Musicales, représentée par Me Guéneau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

de Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895 INTIMÉE SAS RAMP TERMINAL ONE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 515 192 763 00016 représentée par Me Isabelle GUENEZAN

    The applicant, Ms Fatoumata Binta Bah, is a Guinean national, who was born in 1982 and lives in Laranjeiro, Portugal. She was represented before the Court by Ms M.

Cabinet FUSCO OSSIPOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : B0793 INTIMEE SASU ORLY RAMP ASSISTANCE [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 515 212 769 représentée par Me Isabelle GUENEZAN