Rey-Bèthbéder, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; -et les observations de Me Guérin représentant M. A et la société Helvetia Assurances.

Société civile IMEFA 171, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Nicolas GUERRIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [J] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

[K] [M], [F] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant Mme [P], [V] [I] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES

rendu le 21 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] N° RG : 22/00516 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15/10/24 à : Me Justine GARNIER

Z... et Garnier, demeurant et domiciliés ..., 2 / la société civile particulière Valmeuble, dont le siège est chemin du Beaumont, Cedex 201, 06330 Roquefort-Les-Pins, en cassation d'un arrêt rendu

Courtille 28000 CHARTRES C/ [G] [H], [U] [H] Copie exécutoire délivrée le 06 Janvier 2025 à Copie certifiée conforme délivrée le 06 Janvier 2025 à SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

conformément à l'article 659 du code de procédure civile SA ELOGIE SIEMP, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro B 552 038 200 [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Nicolas GUERRIER

Adresse 7] [Localité 4] Monsieur [C] [T] Né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 1] [Adresse 8] [Localité 10] représentés ayant pour avocat plaidant Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01196 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSJ4 Minute : 24/00157 PMM Société IMMOBILIERE REDU Représentant : Maître Nicolas GUERRIER

ELOGIE- SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [P] [H] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/01/2025 à : Monsieur [D] [K] Copie exécutoire délivrée le : 14/01/2025 à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [U] [Z] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Paul Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Noël, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D...

véritablement un changement d'enseigne puisque les noms Y... et Espace Diamant figurent toujours à la nouvelle enseigne et que seule a été supprimée la référence au groupe Codhor à laquelle la société Guegin-Picaud

N° RG 25/00307 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSER Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00118 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGZ5 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier BAHOUGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828 Copie certifiée conforme délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN