Actichauff 62 59 venant aux droits de la SARL Aplusenergie prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 121 rue Camille Desmoulins 62680 Méricourt représentées par Me Marie-Hélène

De Gaetano,   André Potocki,   Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 juin 2014, Rend l’arrêt que voici,

clôture : 05 Mars 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 mars 2024 Date de mise à disposition : 06 août 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène

société GOZZI prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 14] [Localité 8] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Hélène

;       Application No. 15553/89                       by Jean Helena

   Mme BICKEL-THEILER Hélène née en 1933 "      à Forch 14.    M.

   Na de vreemdeling te hebben gehoord, kan de officier       of hulpofficier van justitie bevelen dat hij gedurende       achtenveertig uren