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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
62e8bea44f6d33e2e97f0a60
29 juillet 2022
de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Me Hélène
Cour d'Appel
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28 novembre 2016
l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services de Monsieur le Directeur du centre de rétention d'Oissel, - à l'intéressé, - à la Préfète de la SEINE MARITIME, - à Me Hélène
66adc81fd17229e482eea788
30 juillet 2024
de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Prefet de l'Oise, - à Mme Hélène
6710aa75be64d7e5102451f8
16 octobre 2024
l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Orne, - à Me Hélène
69f2e3c7cdc6046d470c3418
23 avril 2026
de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Hélène
6710aa75be64d7e5102451f6
la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet d'Eure et Loir - à Me Hélène
6704cb802f5f3246ff381624
4 octobre 2024
[L] [U] par visioconférence depuis les locaux dédiés situés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Me Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN étant présente au palais
66adc81ed17229e482eea784
27 juillet 2024
de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de la de seine-maritime, - à Me Hélène
69ef173fcdc6046d47af8b81
l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet de [Localité 1]-Atlantique, - à Me Hélène
6710aa75be64d7e5102451fa
de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au PREFET DU CALVADOS, - à Me Hélène
6704cb802f5f3246ff38162c
5 octobre 2024
l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services de Monsieur le Directeur du centre de rétention d'[Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Me Hélène
67f0ba48ea6533065f551db0
4 avril 2025
l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - à la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, - à Me Hélène
661e14de0f653b0008df2bb9
15 avril 2024
l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Mme Hélène
67f4ad9e76ec6bab6dfbab45
5 avril 2025
de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet du Haut-Rhin, - à Me Hélène
6628a180b2cb67000826a699
23 avril 2024
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet de Seine-Maritime, - à Mme Hélène
67061e69fde28ee420711474
8 octobre 2024
l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de l'Orne, - à Me Hélène
65ab77b036bfc00008d68ebe
3 novembre 2023
de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - à la Préfecture du Pas-de-Calais, - à Me Hélène
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date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet de la Haute-Vienne, - à Me Hélène
6549e336bc1a528318e097bd
4 novembre 2023
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de Seine-Maritime, - à Me Hélène
3 ème Chambre
DTA_2204968_20230517
17 mai 2023
E A, représenté par Me Hélène Veyrières, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande
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