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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422f8a
12 janvier 2005
Arnaud C..., lieutenant de police, Mme Valérie D..., capitaine de police, Mme Hélène E..., lieutenant de police, M. Joël F..., capitaine de police, Mme Valérie G..., capitaine de police, et M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC004767599
21 octobre 2003
St Helens Justices ex parte Jones CO/3328/95.”
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433
3 avril 2019
immobilier du Mas d'Artigny une constructibilité accrue, l'économie de la promesse de vente signée le 12 avril 2013 en témoigne ; qu'il était prêt à payer pour cela, il avait fait au gérant de la SCI Helga
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
de liquidateur judiciaire de la société [2], SARL ayant son siège [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] représentée par Me Carole VOGT substitué par Me Hélène
6137269acd58014677426ed2
10 mai 2007
honoraires du notaire et de Jacques Y... (8 millions de francs et 7,7 millions de francs respectivement) des sommes ; que ce n'est que le 13 juillet 1999 que le solde de 8 080 277 francs a été versé à Me Hélène
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
pièces 20, 21-1 et 21-2) ; que cette société a pour activité " toute prise de participation et tous placements de capitaux dans d'autres entreprises existantes ou à créer, les opérations d'études et de marché
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