C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 2 No Section : No RG : 2005F452 Expéditions exécutoires Expéditions

Hamdouch, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Hamdouch, premier conseiller, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

B, représenté A Me El Hailouch, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le

B, représenté par Me El Hailouch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Saint-Rémy-l'Honoré, représentée par Me Hannedouche, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit

[F] [E]alias X se disant [B] [F] via son conseil, Maître Omar HAMMOUCHE, a fait les observations suivantes : L'appel est recevable comme suffisamment motivé.

verse aux débats un extrait de jugement supplétif rendu le 28 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Kati, faisant état de la naissance de l'intéressé le 19 octobre 1998 de Mariam B et de Hamidou

A..., représenté par Me El Hailouch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Hamdouch, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.

B, représenté par Me El Hailouch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien

Or, outre que ce début de courrier manuscrit n'apparaît pas avoir été expédié, il est du 2 mai 2016, antérieur de cinq années à la signification. M.

X se disant [Y] [V] alias [G] [J] via son conseil, Maître Omar Hammouche, a fait les observations suivantes : 'L'appel est recevable comme suffisamment motivé.

[B] se disant [D] [F], appelant, assisté de Me Omar HAMMOUCHE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision; -M.