B A conteste la décision du 17 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Elle soutient que l'État a engagé sa responsabilité sans faute du fait des lois en raison de l'abandon des harkis et de leurs familles en Algérie.

décision du 21 juillet 2023 par laquelle l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif d’aide à destination des enfants d'anciens harkis

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

et 11 février 2025, Mme A B conteste la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande d’aide financière au titre du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis

l'Etat à lui verser la somme de 850 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par l'Etat français dans ses conditions d'accueil, en tant que fille de harki

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Harkis

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la commission indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et

n° 2301210, Mme A B conteste la décision, notifiée par courrier du 29 juillet 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

conteste la décision du 15 septembre 2022, notifiée par courrier du 20 septembre 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

octobre 2022, Mme A B conteste la décision, notifiée par courrier du 29 juillet 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

septembre 2022, Mme B A conteste la décision, notifiée par courrier du 1er juillet 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

septembre 2022, Mme A B conteste la décision, notifiée par courrier du 1er juillet 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

A B conteste la décision par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis