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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03162

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d04

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

"aux motifs que "le 28 septembre 1997 un match de football opposant l'équipe de Broc à celle de Fougères a eu lieu à Broc ; au cours d'un événement du match, deux joueurs de l'équipe de Fougères, Haran

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202069

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e05

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2001, qui, pour exploitation d'appareils de jeux de hasard non autorisés et infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e48

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire de l'accusé, le président a déclaré que le demandeur (Christian Y...) était bien "connu" à Lille ainsi qu'à Halluin

Source officielle
CC

cr

ître comme une chargec/Jean-Marie Le Pen et le racisme

613725a8cd5801467741f942

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

Patrick, - LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour provocation à la haine

Source officielle
CC

civ2

écritures privéesc/M. A

6137236dcd580146774099fb

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

B... et Hassan Ait Mouloud, le premier a, sur le fondement d'une reconnaissance de dette, sollicité la condamnation de M. B...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01530

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 mai 2018, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100443

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En revanche, la cour considère que Mme [M] ne démontre pas que le vice caché soit imputable à la prestation réalisée par le garage Hassani.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00499

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[T] et les sociétés civiles Quatro et Everest (les sociétés) exploitent une maison de jeux de hasard.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420443

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

Bernard, contre l'arrêt n° 448 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour provocation à la discrimination ou à la haine raciale, l'a condamné à 5

Source officielle
CC

civ3

61372344cd58014677407918

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

d'assurances Albingia, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - la société Lafarge peintures, venant aux droits de la société anonyme des Etablissements Kiffer et Hamaide

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd58014677414676

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société La Francaise d'images qui a pour objet la production audiovisuelle des résultats des jeux de hasard

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f127

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Hassan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol avec arme en bande

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742009a

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

motifs que, si la " connotation péjorative " de certains termes employés, tels que " nègre ", " s'emparer " et " souiller ", " n'est pas à elle seule suffisante pour caractériser la provocation à la haine

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercées notammentc/Jean-Marie Y

613724fecd5801467741a136

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 11 juillet 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées notamment contre Jean-Marie Y... du chef de provocation à la discrimination, à la haine

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc20cdc6046d4790cad4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] [C] née [B] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [L] [P] venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT aux fins de : - Juger que la

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421558

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Hasni

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b35

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

l'arrêt partiellement infirmatif déclare le prévenu coupable du délit de travail clandestin qualifié aux termes de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 de travail dissimulé par dissimulation de l'emploi de Hassen

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff4ad

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Fiduciaire gestion Hassid

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