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l'expulsion des époux Y... et de tous occupants de leur chef des lieux loués et ce, si besoin est, avec le concours de la force publique, de déclarer la décision à intervenir opposable à la société HAAG

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Hamouche X..., demeurant Village M'Hazir, commune Saharidj M'Chedallah W 10 000 Bouira (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit

personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX Société HAGER

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX N° RG 26/00275 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAZO [M] [H] épouse

Dans ce cas, il convient de prendre comme point de départ de la période de six mois la date à laquelle le requérant a eu ou aurait dû avoir pour la première fois connaissance de cette situation ( Hazar

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HAAG La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,