AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372227cd580146773faa6b
22 février 1994
22 février 1994
Henri I..., demeurant ... (17ème), en cassation de deux arrêts rendus les 24 septembre 1991 et 14 février 1992 (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Emilienne
Source officiellePage 6 sur 19
civ3
613721d4cd580146773f7d57
22 juin 1993
22 juin 1993
Henri, Marie, Sampiero X..., demeurant à Paris (2e), ..., 138/ de la société à responsabilité limitée Isola, dont le siège social est sis à Bastia (Haute-Corse), quartier Monte Carlo, défendeurs à
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