Jugement rendu le 11 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses N° RG : 14/01534 Copies exécutoires délivrées à : Me Isabelle GUYADER-DOUSSET

A son retour de Guyane, elle n'a pas repris de travail à la demande de son époux et le couple est venu s'installer dans le sud de la France.

21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE

critères de vulnérabilité à compter du 1er septembre 2020 et abrogé en conséquence le décret du 5 mai 2020 à compter du 1er septembre 2020, sous réserve de son application dans les départements de Guyane

l'article 11 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin ". 3. Si M.

Ces mesures sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, et peuvent faire l'objet de dispositions d'adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Barreau de Martinique Madame [I] [K] [Adresse 4], Représentée par Maître Fériale CHAIA, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Hervé

Guetta, 4 / Mme Solange Y... épouse Guetta, demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), 5, rue paul Herbé, bâtiment n° 165,, 5 / M.

de son représentant légal 20 rue Guersant 75017 PARIS Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée par Me Hervé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

date du 16 juillet 2021, enregistrée sous le n° F 20/00022 APPELANT : Monsieur [X] [V] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Saphia BENHAMIDA, avocat postulant au barreau de GUYANE

Guiader, - et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

et a créé à compter du 1er janvier 2022 un fonds de solidarité régional destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane

barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 janvier 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril GUYAT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2021 et le 7 février 2022, la société Fozzy Holdings Ltd, représentée par Me Hery, demande au tribunal : 1°) de prononcer

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentée par Maître Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE Madame [B] [N] demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Hervé-Sébastien