agissant poursuites et diligences de Monsieur [L] [H] et de Monsieur [J] Ayant son siège [Adresse 7] (ALLEMAGNE) représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Hubert

LTDL exerçant sous le nom commercial AIR TRANSIT INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE

seul tenant, méconnaissent les dispositions de l'article R. 422-53 du code de l'environnement et la jurisprudence du conseil d'Etat du 5 octobre 2018 issue de la décision n°407715 Association Saint-Hubert

ETS GERARD MONTHEAN BELLOU 14140 LIVAROT Représentée par Me Hubert HAMON, avocat au barreau de LISIEUX INTIMES : Monsieur Julien Y... ...

P0219 SARL WINDSOR INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est 4 avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY Représentée par : Me Matthieu MALNOY de l'AARPI LEFEBVRE

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représentée par Me Marc HENRY de la SDE HUGHES HUBBARD

par Me Emilie BARKAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0697 SCP MOYRAND BALLY agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ROSNYBIO [Adresse 4] Représentée par Me Charles-Hubert

6] représenté par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assisté de : Me Emmanuel MOITIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0428 ; et de : Me Patricia LEFEVRE-BARBAZANGES

HUIT JUIN DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL SOCREF [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Dorothée DARMAGNAC et Me Hubert

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

le 18 mars 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

a été débattue le 12 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY

Les radiographies du 18 octobre 2018 ont révélé une fracture du col chirurgical de l’humérus droit, peu déplacée.

**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 05 Juin 2007, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert

Section 2 *** ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX ***APPELANT(E/S)Société SCHUCO INTERNATIONAL , domicile élu en l'étude de la SCP PAETZOLD ASSOCIES ... 75017 PARIS4/6 route de Saint HubertBP

S.D.C.R prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 823 290 671 représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Maître Lionel LEFEBVRE

cinquième section), siégeant le 13 octobre 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Marc HENRY du LLP HUGHES HUBBARD

Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé DEMANDEUR Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE