Le public doit également pouvoir exercer un droit de regard suffisant sur l’enquête, à un degré variable selon les cas ( Hugh Jordan c.

MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ Madame [X] [L] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : S.A.

Romania [GC], nos. 10865/09, 45886/07 and 32431/08, §§ 227 and 234, 17 September 2014; Salman v. Turkey [GC], no.   21986/93, §§ 83-88, ECHR 2000 ‑ VII; and İlhan v. Turkey [GC], no.

  Hugo   Mario Portmann («   le requérant   »), a saisi la Cour le 19   septembre   2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Hugo

The authorities must have taken the reasonable steps available to them to secure the evidence concerning the incident (see, for example, Salman v. Turkey [GC], no.

Hughes , ministère de l’Intérieur,   conseillers ; - pour la Commission     M. N. Bratza , délégué; - pour le requérant     MM. G.

Turquie , arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2438, § 100, Hugh Jordan c.

à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès (concernant les autopsies, voir, par exemple, l’arrêt Salman

l'aboutissement des investigations pénales en question, soulève des questions étroitement liées à l'examen du bien-fondé du grief du requérant concernant l'effectivité de celles-ci (voir, dans le même sens, Salman

Turquie , n o 30951/96, § 47, 22 mars 2005, Martinez Sala et autres c. Espagne , n o 58438/00, § 121, 2 novembre 2004, et Klaas c.

Turkey , no. 20764/92, § 132, ECHR 2000-V, and Hugh Jordan v. the United Kingdom , no. 24746/94, § 103, ECHR 2001-III (extracts)).

En l'espèce, la société compte plus de 20 salariés.

Cela suppose non seulement l’absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, l’arrêt Ergi, précité, §§ 83-84   ; Hugh Jordan c.

Turquie , arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2438, § 100, Hugh Jordan c. Royaume ‑ Uni , n o   24746/94, §§ 107-109, CEDH 2001 ‑ III, et A. et autres c.

  3159, § 115, Demiray , précité, § 41, et Salman c. Turquie [GC], n o 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII).

Indeed, the burden of proof may be regarded as resting on the authorities to provide a satisfactory and convincing explanation (see Salman v.

N° RG 17/00615 APPELANTS : Monsieur [M]-[C] [K] né le 13 Octobre 1955 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 16] Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

Indeed, the burden of proof may be regarded as resting on the authorities to provide a satisfactory and convincing explanation (see Salman v.