de BORDEAUX (RG n° 18/10154) suivant déclaration d'appel du 27 octobre 2022 APPELANT : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demeurant [Adresse 10] Représenté par Pauline DUBARRY

barreau de LYON INTIMÉE : SARL ELOSI [Adresse 3] [Adresse 4] Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de LYON, Me Isabelle

X... n'est pas le sujet principal de l'article qui est relatif à une autre affaire consécutive à un article du Monde publié en 2006 sur le meurtre d'Ilan A..., à la suite duquel 490 conversations téléphoniques

de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE - DLB, avocats au barreau de PAU, D’UNE PART DEFENDEURS : M.

Y..., domicilié [...]                                       , 39°/ Mme Murielle JJJ..., domiciliée [...]                                                        , 40°/ Mme Isabelle JJ..., domiciliée [

Adresse 2] non comparante Organisme CPAM DE LA [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de sous le numéro 582 01 5 1 52 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle

Jugement au fond, du tribunal de Commerce de Clermont Ferrand en date du 30 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023002847 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

demeurant [Adresse 9] - [Localité 20] [R] [PF] épouse [A] née le [Date naissance 15] 1969 à [Localité 36] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] - [Localité 20] Représentés par Me Christian DUBARRY

numéro 901614883, dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle

Jean-Luc J..., inspecteur des Impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales... au cours duquel des documents ont été remis en copie (pièce n° 4) ; que les documents remis, dans le cadre

DOSSIER CONNEXE DECLARATION D'APPEL 15/03545 ET 15/02583 né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (IRAN) [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Serge CONTI, substitué par Me Emmanuelle DUBREY

N° Portalis DBVM-V-B7B-JAPI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LLC ET ASSOCIÉS Me Isabelle

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

PARIS, vestiaire : C752 - N° du dossier 22-0040 APPELANTE **************** Madame [D] [X] [T] [J] épouse [W] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Nathalie FAUDOT de la SARL DUBAULT-BIRI

Me Catherine HIGY Me Frédéric LIBESSART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 18 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Isabelle