SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme

Jérôme Létang, avocat, sur son affirmation de droit.

APPELANT Monsieur Thierry X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Me Jérôme NIBERON, substituant Me Estelle SZWARCBART-HUBERT, (TOQUE 104), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître

[Y] [N] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny, non comparant

inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sise [Adresse 4] représentée et assistée par Me Jérôme

Hôpital d'Instruction des Armées de Val de Grâce 74, boulevard de Port Royal 75005 PARIS Tél : ...

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Hyères-les-Palmiers

Cependant, l'intéressé s'est à nouveau présenté au service des urgences de l'hôpital le 25 mars 2014, qui a diagnostiqué, suite à une échographie, une rupture du quadriceps du genou droit dont la réinsertion

E... ; que la société Les Mines de la Lucette est détenue par la Zukunft Anlagen SA qui est détenue par Jérôme E... et Alain D... ; qu'en raison de l'identité d'adresse et de liens capitalistiques ces

15419 [V] [N] épouse [G] C/ Société POLYCLINIQUE SANTA MARIA Grosse délivrée le : à : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE Me Jean-Jérôme

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2024 Jérôme

Le demandeur entend, au principal, mettre en cause la responsabilité de l’hôpital.

[M] [U], appelant, assisté de Me Jérôme CARRIERE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [O] [S], interprète assermenté en langue serbe, présente lors du prononcé

en audience publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Jérôme

[C] [M] , directeur du grand hôpital de l’est francilien , élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers : rue Gabriel Péri - 77527 Coulommiers, non comparant, ni représenté.

[K] [J] n'a pas contesté le principe de son hospitalisation et s'en remet à l'avis des médecins Me Jeremie BERIOU, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet, élisant domicile : Hôtel

[Y] [R] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny, non comparant

[M] [H] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, non comparant, ni représenté

Jérôme COTTERET, Conseiller M.