Véronique Marie Jacqueline Michèle M..., demeurant Maison Forestière de Bellevue, rue Bezout à Avon (Seine-et-Marne), Mme H... Laverne, épouse de M.

Jean-Jacques GODICHAUD, Président de l'audience, M. Eric LEMONNIER et M.

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 8 décembre 1999 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'exploitation

Numéro d'inscription au répertoire général : 08/02768 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/85437 APPELANTS Monsieur Jacques

AUX ETABLISSEMENTS JACQUES ET FILS, AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT QUE CES DERNIERS N'AURAIENT PAS REMPLI LEURS ENGAGEMENTS RELATIFS AUX COUPES DE BOIS

Trébuchet rapporteur public, - et les observations de Me Chamoux, représentant la SAS Amico et de Me Jacquier, représentant la commune de Cadolive. Considérant ce qui suit : 1.

sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON APPELANTS LA [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Jacques

MJ SYNERGIE représentée par Maître [D] [F] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN Mutualité MSA AIN

ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière ".

[R] entrepreneur individuel est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 949530430 et exerce une activité de travaux forestiers, achat, revente de bois de chauffage.

DILEME [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0164 DEFENDERESSE Société AEW

B..., F..., H..., A..., X..., Jacques G..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers, M.

Jacques Z... ...

FOREST S.A.S. LOCAM S.A.S.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 151-9 du code d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

C / OFFICE NATIONAL DES FORETS Y... GRA. / BG.

[N] & ASSOCIES VENANT AUX DROITS DE LA SCP FRANCOIS [N]-CYRIL AMBROSIANO [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jean-Jacques RINCK de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocat au barreau de LYON -