Y..., lui ont fait donner congé en raison de l'âge, par acte du 29 avril 1996 ; que le preneur a assigné ses bailleurs en nullité du congé et en autorisation de cession du bail à sa fille Marie-Jeanne

Jean-Yves X... a délivré congé à M. Y..., preneur à bail rural de parcelles lui appartenant, pour reprise au profit de son fils Nicolas ; que M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 25 février 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

Jean Y..., de Me Vuitton, avocat des consorts Y... et de M. De Z..., de Me Delvolvé, avocat de la Mutuelle Assurances Aériennes, les conclusions de M.

Henri et Jean-Louis B..., propriétaires de parcelles données à bail aux consorts X..., leur ont délivré congé pour reprise le 30 septembre 2012, au profit de Mme D..., épouse de M.

Jean Z... et Mme Micheline B... ont donné à bail à M.

d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Mme Armelle X..., demeurant à Paris (6e), ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Jean

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'à l'exclusion d'une seule expertise, les trois autres experts qui ont étudié les caractéristiques de l'écriture de Jean

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 9 février 1995, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Philippe A... des chefs de faux ; Vu les mémoires

Jean-Marc Y..., a donné à bail des locaux à usage commercial à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2022), dans un litige l'opposant à la société Saint-Jean, relatif à la résiliation d'un bail commercial, la société Cellnex France a été condamnée, par une

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MONTJOIE ART TRANSACTIONS (MAT), - LA SOCIETE GALERIE CHARLES ET ANDRE BAILLY

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 décembre 2006 qui, dans la procédure suivi contre Jean-Bernard Y..., Jocelyne Z..., Claude A... et Jocelyne

B..., l'a, après la résiliation du bail, assigné, ainsi que M.

Jean Z..., 2 / Mme Brigitte Y..., épouse Z..., domiciliés tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme

#Jean Baiwir contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Acte faisant grief - Délais statutaires - Irrecevabilité - Recours en indemnité.#Affaire T-391/94.

sera renouvelé par période de neuf ans à compter du 11 novembre 2013 ; que le bail ayant par conséquent pris fin par l'effet du congé le 11 novembre 2013 aux fins de reprise des terres données à bail,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un contrat de crédit-bail

pourvoi formé par la société Clinique Saint-Didier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la société Jean-Marie

BAIL) a conclu le 13 juin 1997 un contrat de crédit bail stipulant, pour l'opération immobilière envisagée, que le preneur, la SCI Jean Bouin, dirigée par Patrice X..., déléguait à cette SCI, qui l'acceptait