que par un jeu d'écritures comptables fictif réalisé par Jean-Louis X... sur instruction de Jean-Paul C... le compte de Z..., propriétaire d'un appartement dans la copropriété Les Vallières et commissaire

inférieure à dix ans d'emprisonnement ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1991, qui pour tromperie sur la nature, les qualités substantielles ou l'origine de la marchandise vendue, a condamné Jean-Louis

tout en lui donnant de violents coups de pied dans la jambe droite ; elle a tenté de repousser Jean-Pierre X... pour pouvoir refermer sa porte et appeler la gendarmerie ; Jean-Pierre X... l'a alors

faites pour que le bateau prenne la mer avec à son bord Abdelhouab C... et le couple Y... qui s'est rendu aux larges des cotes espagnoles où selon les dires d'Abdelhouab C..., ils devaient avoir un contact

d'avoir volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur Abdelkader Y... en tentant de l'étrangler par sa cravate ; " aux motifs que si Jean-Louis

étant réfugié ou caché dans le Haut-Var et y poursuivant une activité délictuelle jusqu'à son arrestation ; que sur les conséquences du caractère d'ordre public de l'exception d'incompétence rationae loci

Jean-Louis, B... Jean-Pierre, C... Jean-Luc, D... Gilles, E... Lucien, F... Michel, G... Daniel, H... Pierre, I... Jean-Marc, J... Ange, X... Guillaume, K...

SOSOGOOD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Matthieu CHAMPAUZAC, avocat au barreau de la DROME (avocat

Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.

X...à payer à Madame Jacqueline B...une indemnité provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur son préjudice, - condamnant Monsieur Louis X...à payer à Madame Louise D...ès-qualités de représentante de

Louis, - Y... Pierre, - Z...

Louis H... a en outre reconnu un sixième enfant, Marie Louise B..., née le 27 juin 1952 de sa relation avec une dame B....

; que dans son une audition ultérieure du 6 octobre 2003, elle signalait aux policiers la venue de Jean X... à son domicile et son offre explicite de lui donner de l'argent ; que Jean X... conteste les

485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Jean-Louis

- Louis X..., Stéphane Z..., Louise K... épouse L..., Andrée Y..., Raymond A..., Jeanine B..., Christian C..., Dominique D..., Dominique E..., Angélica F..., Michel G..., Sylvain H... et Marie- Louise

Jean-Marie, - Y...

Jean-Louis C... ajoute qu'il a fait l'erreur d'expliquer à M.