suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

DES BARRIERES, S.A.S. EMMAX, S.C.A.

exposées; que la régularisation a été opérée conformément aux relevés de charges versées aux débats (pièce 19 de première instance de la bailleresse et 34 et 35 des locataires); que c'est en conséquence

ET E., avoués assisté de la SCPA BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER, avocats S. C. P. D... C... E... F... G...

Jean-Pierre COLOMER, Conseiller.

Jean-Claude X.... Le 28 décembre 2004, M.

RG N : 13/ 00649 AFFAIRE : Jean-Louis X..., Michèle Y...épouse X...C/ Patrick X..., Bernadette Z... épouse X... P-L. P/ A.

ne peut avoir d'influence sur l'accident querellé en ce qu'il n'est intervenu qu'à la sortie de la barrière, à très faible allure, alors que l'accident s'est produit près de 210 mètres après la barrière

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02537 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPSN MI : 23/00001174 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP EYQUEM BARRIERE

Précédemment, l’intéressée occupait le poste de conseillère chargée des relations avec le Parlement au sein du cabinet de Monsieur Jean -Baptiste Lemoyne, alors ministre délégué auprès du ministre de

-W-B7H-YP6U MI : 22/00000913 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SCP AVOCAGIR Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BLAU Me Olivia ETCHEBERRIGARAY la SCP EYQUEM BARRIERE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Février 2026, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de l'autoriser à installer une terrasse estivale ouverte au droit de son établissement ; 2°) de mettre à la charge

Jean-Claude Z..., 3°/ à M.

représenté par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assisté de Maître LAYDEKER substituant Maître BARRIERE de la SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER, avocats au barreau de BORDEAUX intimés

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°2022-2213 du 21 septembre 2022 d'un montant de 23 250 euros émis par la commune de Trouville-sur-Mer ; 2°) de mettre à la charge

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°2022-2611 du 19 octobre 2022 d'un montant de 22 500 euros émis par la commune de Trouville-sur-Mer ; 2°) de mettre à la charge

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°2022-1947 du 10 août 2022 d'un montant de 15 000 euros émis par la commune de Trouville-sur-Mer ; 2°) de mettre à la charge