DR P, l'ASA du Pont Long, EG Crabot, EG Soumassi, EH Grand BL, EG Ferme du Pelerin, le GAEC Fouragnan Chanut, La SAS Les Greens d'Eugenie, EG de Bilatyes, M. CK N, M.

[Cadastre 12] alors que les droits de propriété sur cette parcelle ne sont que partiels.

l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme justifiant que le pétitionnaire respecte l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme alors que le projet se situe sur une parcelle

déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/16306 APPELANT Monsieur [O] [E], notaire demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Jeanne

parcelles concernées.

INFINITIF ayant son siège 26 RUE DU CAIRE 75002 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-François

Me Barthélémy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 435 2°) Madame [N] [M] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par la SCP JEAN

Représenté par Me Anne A... de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-François FENAERT, avocat au barreau de LILLE

MELONI - Me Olivier PELLEGRI - Me Valérie GASQUET SEATELLI - Me Martine CAPOROSSI POLETTI - Me Valérie PERINO SCARCELLA - Me Pascale PERREIMOND CCC Expertises Le : 20 Mai 2026 PARTIES : DEMANDEUR

Me Le Goff Me Chaudet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D' APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Louis X... ... 31240 ST JEAN

- DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée à l'audience de Me Jean-Louis RADIGON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1691 SA AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de NANTERRE

CATUELAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E799 DÉFENDEURS A LA SAISINE SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS, prise en la personne de son Président ayant son siège [Adresse 7] représentée par la SCP Jeanne

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Gilles BOUYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0317 substitué

PARIS, toque : L0018, postulant assisté de Me Thierry GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS 1°) Monsieur [L] [F] [Adresse 10] [Localité 13] Représenté par la SCP Jeanne

: P 261 INTERVENANTE VOLONTAIRE Société CGEA-AGS DE CHALON SUR SAONE prise en la personne de son président ayant son siège... 71100 CHALON SUR SAONE représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN

délibération en tant qu'elle précise qu'une partie de l'orientation d'aménagement et de programmation dite " Ecocité Jardin des Maraîchers " sera affectée à l'agriculture urbaine et qu'elle classe les parcelles