APPELANT **************** Madame [K] [D] née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 7] (Martinique) [Adresse 2] Autre(s) qualité(s) : Appelante dans 09/05221 (Fond) représenté par Me Jean-Pierre

BINOCHE - SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

le 28 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8ème No RG : 04/5156 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN Me Jean-Pierre

13 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 05/02446 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY Me Jean-Pierre

No RG : 10947/ 02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me BINOCHE Me RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES

- SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Claude X...

SCP BOMMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Syndicat

rendu le 27 Novembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 09/10164 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me BINOCHE

avenue Lénine Place Foch-92000 NANTERRE et actuellement 205 Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-Pierre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS FEVRIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu, en Chambre du Conseil, l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Sur l'appel de :

BINOCHE, SCP FIEVET-LAFON SCP JUPIN & ALGRIN SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

No Cabinet : 5 No RG : 07/ 02953 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-pierre BINOCHE Me Emmanuel JULLIEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE

NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 07/14011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU SCP OMMART-MINAULT, Me Claire RICARD, Me Jean-pierre

BINOCHE - Me Jean-Michel TREYNET - SCP GAS - SCP KEIME GUTTIN JARRY (2) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES,

-Maître TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE JUILLET DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Philippe X... 6 rue

jugement rendu rendu le 21 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 2ème chambre RG nä : 01/09088 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par Me Jean-Pierre

No 06 / 04759 AFFAIRE : Jean X... C / Gilbert Y...

déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 No RG : 735/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE

cour : Jugement rendu le 30 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No Section : B No RG : 3928/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE

BINOCHE Avoué - N du dossier 10004 rep/assistant : Me Pierre-François DIVIER (avocat au barreau de PARIS) S.A.