Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 avril 2022. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires de la Communauté immobilière [Adresse 1], représenté par la société Safi Méditerranée, ayant la SCP Jean-Philippe

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND

Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M.

[J] [B], 40 avenue de la Grande Armée 75017 Paris, représentant légal, absent, représenté par Me Philippe Miro, avocat (P273).

décédé quelques mois auparavant par l'intermédiaire de Jean-Claude ; que s'il résulte de l'ensemble des attestations et des auditions effectuées dans le cadre de la procédure pénale, que Monsieur Jean-Claude

+ représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : SA IMMOCHAN Poursuites diligences de son représentant légal en exercice Rue

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

de BORDEAUX INTERVENANTE : Société [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] rerpésentée par Me Katell LEBORGNE substituant Me Jean-Philippe

[F] [D], [Adresse 2], présent assisté de Me Ilana Ibghi Fedida, avocate substituant Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849).

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 juillet 2023. Le président : Signé : M.

Jean-François Poncet, juge-commissaire. Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [A], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de la SCI SMB Foix Peysales et de la SAS Boulangerie BG Considérant ce

DU 03 Décembre 2001 ------------------------- M.F.B GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, C/ Jean X..., Emmanuelle X...

Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2009 N°2009/530 Rôle N° 07/11711 SARL MÉRIDIONALE D'EXPLOITATION THERMIQE C/ CPAM DE NICE DRASS Grosse délivrée le : à : Me Jean-Pierre

Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.