Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 août 2025 en présence de Mme Lelong, greffière, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Jestin, représentant l'association BGE Franche-Comté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 14 janvier 2022, la société Claraed, représentée par Me Jestin, demande au tribunal : 1°) de prononcer

1459 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 22947/13 MAGYAR TARTALOMSZOLGÁLTATÓK EGYESÜLETE ET INDEX.HU ZRT 02/02/2016 02/05/2016 11257/16 MAGYAR JETI

In particular, did the domestic courts draw a distinction between the materials published by the magazine and those published by third parties or available via a hyperlink (see Magyar Jeti Zrt v.

Case Judgment of Final on 22947/13 MAGYAR TARTALOMSZOLGÁLTATÓK EGYESÜLETE AND INDEX.HU ZRT 02/02/2016 02/05/2016 11257/16 MAGYAR JETI ZRT 04/12/2018 04/03/2019   The Committee of Ministers, under

10pt } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FIRST SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 57576/00 by Milan JEFTIĆ

contre la Croatie (07/11/2002) et les décisions sur la recevabilité dans les affaires Slaviček (décision du 04/07/2002), Nogolica (décision du 05/09/2002), Plaftak et autres (décision du 03/10/2002), Jeftić

notamment « les titres de participation d'Ageco Agencement dans Belive pour 1€ » , à savoir 219 actions représentant 14,16% du capital de la société, a été fixé au bénéfice de la société repreneuse Jestia

Jestin et Vuillemin, notaires à Romilly sur Seine (415,88 €), soit au total la somme de 854,93 €, * condamner tout succombant à payer à Monsieur Jean-Paul X... et Madame Annie Y... la somme de 1.500

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2020 et 3 septembre 2021, la société Azoi, représentée par Me Thierry Jestin, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2020 et 3 septembre 2021, la société Double FR, représentée par Me Thierry Jestin, demande au tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars 2021 et 10 novembre 2021, la SCI No Solau, représentée par Me Jestin, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler

3.09375em); width: 100%; } .pdfOutput_05 { position: relative; width: 49.58333em; } .pdfOutput_06 { height: 7.008333em; } .pdfOutput_ie .pdfOutput_06 { height: 70.08334em; } @font-face { font-family:"JEVFIC

A...L...F..., demeurant..., la SOCIETE JETC, dont le siège est cours Goudouli à Quint Fonsegrives (31130), la SARL RENAUD RIEUNIER, dont le siège est résidence Place du Village, cours Goudouli à Quint

Placée en redressement judiciaire, la société CLESTRA HAUSERMANN a été reprise par la société JESTIA par jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 13 octobre 2022.

[E] [V] et Mme [R] [V] en date du 04.05.21 Représentés par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX La Société Anonyme CHARLET NAUTIC, SA immatriculée au

ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentés par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau

AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX [H] [S] né le 20 Mars 1960 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Artisan maçon demeurant Chez [Adresse 6] Représenté par Me Claire SAINT-JEVIN

la SELARL RUAN, avocat au barreau de BORDEAUX [O] [N] né le 23 Juin 1951 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me VANGEL substituant Me Claire SAINT-JEVIN

contre la Croatie (07/11/2002) et les décisions sur la recevabilité dans les affaires Slaviček (décision du 04/07/2002), Nogolica (décision du 05/09/2002), Plaftak et autres (décision du 03/10/2002), Jeftić