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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

662fe0cfb89538338ecdcd3f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

54G Minute n° 24/ N° RG 24/00148 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUZS MI : 19/00002240 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Et, statuant à nouveau : - Juger que maître [I] ne justifie pas de sa qualité pour poursuivre en son nom le recouvrement allégué, faute de distraction des dépens ; - Juger que la liquidation opérée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2211cdc6046d47e15599

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] [V] demandent à la cour de : - Les juger recevables et bien fondés en leur appel ; - Juger que la société Fille à suivre ne se trouvait pas en état de cessation des paiements au 17 novembre 2022

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00478

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'employeur n'a pas modifié unilatéralement son contrat de travail et de le débouter de sa demande de rappel de salaire alors « que les juges ne peuvent dénaturer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101257

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... identifiable dans les images qui suivent, justifie qu'il y soit mis fin en ordonnant aux sociétés Métropole et M6 de modifier la voix et de flouter l'intégralité des images de M.

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f9482

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Korès Bureautique en qualité de VRP, ont, par lettre du 4 janvier 1990, fait connaître à leur employeur qu'ils se considéraient libres de tout engagement au motif que la société avait unilatéralement modifié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300316

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 15 mai 2014, la SCI a saisi le tribunal aux fins voir juger que la société avait exploité le lot n° 1834 sans verser de loyer, qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation dans les limites de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

responsable de tout manquement aux obligations ainsi souscrites, quand bien même il dispose d'une action récursoire contre le gestionnaire du réseau de distribution ; qu'en affirmant, au contraire, pour juger

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562925

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

que l'installation d'une porte à l'EPMR n'était pas contractuellement prévue entre les parties ; juger qu'elle n'est pas intervenue sur le lot électricité ; juger qu'elle n'a commis aucune faute et

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272a1

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'Adel X... tendant à voir dire et juger

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742455e

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

restaurer des fonctions organiques" ; "alors que 1 ) le juge ne peut qualifier un produit médicament par fonction" sans vérifier la possibilité d'administrer ce produit en vue de restaurer, corriger ou modifier

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TJ

2ème Chambre civile

67f6cc27a9d5adc260622e6b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

AZUR ETANCHEITE BATIMENT en liquid. jud.) [Adresse 13] [Localité 19] représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.A.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df856bf7f152a441828887

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

- Débouté Monsieur [G] de sa demande de juger qu'il est créancier de l'indivision pour l'apport personnel fait par lui à l'acquisition de l'immeuble indivis, soit 41.023€ et 12.450 €.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300323

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

l'architecte n'avait pas respecté les normes du plan des risques d'inondation ni les dispositions du POS de la ville de Strasbourg, ce qui avait entraîné des retards supplémentaires, l'obligation de modifier

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CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f14

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Statuant à nouveau, - juger que M. [C], son auteur, a acquis au titre du lot 3 le droit de construire un garage.

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CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- juger que l'acte authentique de prêt du 15 février 2008 n'est pas conforme aux conditions financières du prêt tel que modifié par la société Jyske Bank ; - juger que le franc suisse a bien été utilisé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100361

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

créancier exerce une action en responsabilité extracontractuelle afin d'obtenir, par l'allocation de dommages et intérêts, le remboursement de sommes versées périodiquement, n'est pas de nature à modifier

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TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

22 figurant procès-verbal d'assemblée générale du 26 août 2023 en ce qu'elle n'est pas conforme à celle visée dans la convocation reçue par les copropriétaires, a été sciemment et substantiellement modifiée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201396

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

titre d'indemnités journalières longues et 220 440 euros à titre d'indemnités relatives au remboursement de frais professionnels, arrêtées à la date du 31 décembre 2015 et à parfaire, ainsi qu'à voir juger

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