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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
été introduite par la SNVBc/M. X
61372655cd58014677424c2a
19 décembre 2000
X... devant les premiers juges, avaient été écartées par le tribunal au motif que la SNVB, par écritures du 1er juin 1992, avait expressément déclaré saisir la juridiction des seuls faits commis après
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00443
27 mai 2020
Par lettre du 1er août 2014, il a été licencié pour faute grave pour des faits de non-respect des procédures d'avitaillement constituant un vol de carburant commis le 16 juillet 2014. 2.Contestant son
Donne défautc/Mme Y
613720dacd580146773eef4a
3 janvier 1989
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin
cr
61372610cd58014677422aed
8 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00497
18 avril 2023
[D] a été convoqué devant le tribunal correctionnel notamment pour usurpation du titre d'avocat commis entre le 29 avril 2016 et le 2 juillet 2017, dans une facture du 23 mai 2016 où son titre d'avocat
6079a8ec9ba5988459c4f2fc
20 septembre 2006
supersonique Concorde s'est écrasé peu après son décollage de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; que le juge d'instruction a désigné un collège de trois experts le jour-même de sa saisine, puis a commis
61372327cd58014677406184
20 octobre 1998
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Otalia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet
613725fdcd580146774221d6
22 mai 2001
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui les a condamnés, pour homicide involontaire, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00261
5 mars 2025
[C] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries au préjudice de la CPAM des Côtes-d'Armor pour des faits commis du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2017.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100112
6 mars 2024
Un arrêt du 3 mars 2011, rectifié le 30 juin 2011, a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et l'attribution préférentielle à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01695
13 octobre 2020
Le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique pour les faits commis de juillet 2012 au 20 octobre 2012, déclaré Mme X... coupable pour le surplus des faits visés à la citation,
civ2
Donne défautc/Mme X
613721ddcd580146773f83fe
9 juin 1993
(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 20 juin 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evry, au profit de Mlle Nadia X..., demeurant
61372612cd58014677422beb
22 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00068
25 janvier 2023
1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun instaure une nomenclature combinée des marchandises soumises à droits de douane ; que la nomenclature combinée comporte
6079a8759ba5988459c4d561
19 août 2004
Velimir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juillet 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un
civ3
613723e4cd5801467740f88a
14 novembre 2002
Y... qu'ils avaient comblée ; que, par acte du 4 juin 1998, M.
6137248acd580146774165a3
13 décembre 2005
B... et C..., agissant en tant que mandataires de la société Tower Bridge, ont formulé des offres d'achat le 1er juillet 1997 puis le 19 novembre 1997 ; qu'à la suite de l'acceptation de cette dernière
61372647cd58014677424565
12 février 2003
le 5 juillet 1997, "et celle résultant de l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan en date du 6 février 1998" ; "alors qu'en ordonnant que la peine qu'elle prononçait ne se confondrait pas avec celle
été ouvertec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00333
17 mars 2021
Par une ordonnance du 19 juillet 2019, le magistrat instructeur a requalifié les faits de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans en réunion commis en novembre 2009 en atteinte sexuelle commise
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04330
6 septembre 2016
I... à la peine de dix-huit mois de réclusion criminelle pour le cambriolage commis le 23 juin 1995 à Varsovie à l'aide d'un outil de bricolage au cours duquel il a dérobé un véhicule Ford Transit, peine