I. ― Tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention est soumis au contrôle de la province qui l'a accordée.

Article R522-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme d'inscription dans le registre du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage, le créancier fournit les informations suivantes :

Article R522-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.

Article R521-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Le laboratoire chargé des analyses ou des essais vérifie, avant toute analyse ou essai, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu.

Article R5334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Code des transports

Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets du navire, l'exploitant de l'installation de réception portuaire ou l'autorité portuaire fournit un reçu de dépôt des déchets.

Article 11

—

Un représentant du ministre chargé des transports assiste également aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. III.

Article 11

—

-Les commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, assistent aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Article 796 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 52

Code général des impôts

I. – Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme, au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

Article 56

—

L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire.

Article 7

—

Les candidats reçus aux concours sont nommés directeurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de dix-huit mois au cours duquel ils reçoivent une formation.

Article 3-8

—

Les candidats admis à la suite d'un recrutement sans concours et ceux reçus à un concours choisissent, dans l'ordre de la liste sur laquelle ils figurent, l'administration dans laquelle ils sont nommés.

Article 134

—

Les dépôts des fonds reçus doivent être effectués dès réception auprès des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.

Article SP 2

—

. - Conjointement à celles du présent titre, toutes les prescriptions du titre II sont applicables aux établissements visés ci-dessus : - quel que soit l'effectif du public reçu, si la salle est en sous-sol ; - si l'effectif du public reçu est susceptible

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.

Article 4-8

—

Les candidats admis à la suite d'un recrutement sans concours et ceux reçus à un concours choisissent, dans l'ordre de la liste sur laquelle ils figurent, l'établissement et l'emploi dans lesquels ils sont nommés.

Article 63

—

Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des Affaires sociales.

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.

Article D202-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Code rural (nouveau)

La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre d'essais de comparaison inter-laboratoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 202-3 est interdite.

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 96

Code rural (nouveau)

Toute modification substantielle relative à l'opérateur commercial et à la nature de son activité doit être portée à la connaissance de l'établissement de l'élevage qui a reçu la déclaration.

Article Annexe VIII

—

FRA000639926 CORAIL CC FRA000683453 CLAUDE MOINIER II LO FRA000683454 PIERRE-JACQUES MATIG LO FRA000683638 SAINT-GOTHARD CC FRA000734690 CAP NORD BL FRA000735220 KLONDYKE BL FRA000752559 HELIOTROPE LO FRA000900470 BRESSAY BANK BL FRA000911288 JULIEN

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