Sur appel suspensif du procureur de la République, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, par arrêt du 29 juillet 2020, a infirmé le jugement et dit n'y avoir lieu en l'état à aménagement

Guilherme, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire

Joao, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 juillet 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

territoire national bénéficie d'un régime autonome de celui de la peine principale ; qu'ainsi les effets du non avenu sont limités à la peine qui était assortie du sursis et ne saurait effacer une condamnation

formée par Yvon X... ; "aux motifs que " ... le requérant a sollicité la suspension de sa peine pour motif médical ; que les experts commis par le juge de l'application des peines ont indiqué dans

nommée, par décret du 21 juin 2012, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, a procédé aux déclarations de patrimoine prévues par la loi, en date des 19 juillet

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Sylvie X..., demeurant La Truelle, Saint-Gervais du Perron à Sees (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet

facultative entre les deux peines en cause ; qu'en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est compétente pour connaître des demandes de confusion de peines

de 20 années de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de la Saône-et-Loire le 5 juillet 1989 ; qu'en refusant de faire droit à la requête sollicitant la confusion des peines en se fondant

entre le 1er janvier et le 15 juillet 1993 par arrêt du 6 février 1995, ne pouvait être condamné de nouveau à la même peine pour des faits commis du 16 juillet 1993 au 25 mai 1994, avant qu'il n'ait été

[E] [Z], de nationalité pakistanaise, un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires grecques le 8 décembre 2023 pour l'exécution d'une peine de quatre ans et deux mois d'emprisonnement

d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 février 2004, qui a révoqué en totalité le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 5 ans d'emprisonnement

2000, emportant chacun remise gracieuse de deux mois sur les peines d'emprisonnement prononcées respectivement avant le 20 décembre 1999 et avant le 17 juillet 2000, Jean-Pierre X... était entièrement

Le juge de l'application des peines a ajouté une obligation de soins dans le cadre de ce sursis probatoire, par ordonnance du 8 juillet 2022, après avoir recueilli l'avis de M.

[R] fait grief à l'arrêt de juger constitués certains manquements poursuivis et de le condamner à la peine de la destitution, alors « que le principe de légalité des peines s'étend à toute sanction ayant

de dix-huit ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers de la peine, ainsi qu'à une peine d'amende d'un million d'euros et une amende douanière de 2 974 400 euros et a ordonné

[S] [X] du chef de blanchiment, a déclaré irrecevable sa requête en homologation d'une proposition de peine. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.