Il précise que l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 concerne exclusivement les actes de recouvrement qui auraient dû être émis entre le 21 juin 2021 et le 30 juin 2022, ce qui n'est

X... à l'adresse de sa maison à [...], vendue aux enchères le 19 juin 2014, aux motifs inopérants que M.

112-2, 2 du Code pénal, 173 et 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête en nullité enregistrée le 29 juin

1998 ; que de manière inexplicable l'examen de sa demande de mise en liberté a pourtant été audiencé devant la chambre d'accusation de Bordeaux le mardi 9 juin 1998 ; que, par arrêt du 12 juin 1998, cette

2013, qui est entrée en vigueur le 17 juin suivant, M.

de l'indemnité d'occupation à la charge de Mme C... doit couvrir la période du 10 juin 2008 au 1er octobre 2011 et que celle-ci devra rendre compte des loyers perçus postérieurement au 10 juin 2008 ;

journal satirique par laquelle il communiquait les notes de service qu'il avait reçues et dénonçait le comportement de son directeur ; qu'il a, alors, été licencié pour faute grave par lettre du 28 juin

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, sans avoir motivé spécialement sa décision

X... de son recours contre la seconde décision prise par la caisse, le 7 juin 2002, bien qu'elle fut seulement saisie d'un appel contre le jugement initial du 5 juin 2003 accueillant le recours de M.

X..., engagé le 14 juin 1982 par la société Transports Desquiens, en qualité de chauffeur poids lourds, devenu chef de quai, a été licencié le 15 juin 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur

Postérieurement à l'ordonnance de clôture du 6 juin 2019, l'appelante a signifié des conclusions le 11 juin 2019, tendant, d'une part, à sa révocation, d'autre part, à ce que soient déclarées recevables

Espagne et titulaire d'une pension de vieillesse du régime de sécurité sociale français, servie par la Caisse de mutualité sociale agricole depuis le 1er juillet 1989 a demandé à cet organisme le 3 juin

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Josefa X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, est décédée le 16 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 novembre 1995) que, le 23 juin

de céfamandole, dénommé kéfandole, commercialisé en France dans les hôpitaux par la société Lilly France ; que ce produit a fait l'objet d'une première autorisation de mise sur le marché (AMM) le 28 juin

1987, sur les mentions duquel la cour d'appel s'est expressément fondée, précise que "le présent bordereau a été inscrit au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux sous le n° 2905, le 2 juin 1987",

Par lettre du 7 juin 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 16 juin 2017, au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle

N° Q 16-86.465 F-D N° 1591 ND 28 JUIN 2017 ANNULATION M.

2002 ; "aux motifs que la mention figurant sur les avis de l'ordonnance de non-lieu du 27 juin 2002 établissent que l'ordonnance a été portée à la connaissance de la partie civile et de son avocat