texte, les transactions ont, entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Attendu que le 25 mai 1982 a été signé un accord d'entreprise entre la société Produits chimiques Ugine Kuhlmann

Having deliberated, decides as follows: THE FACTS AND PROCEDURE The applicant in the first case, Mr Valentin Nikolayevich Vlasenko, is a Russian national, who was born in 1974 and lived in Matveev-Kurgan

As a result, the Centru District Court granted the applicant’s claims and ordered the finance body of the Kurgan Region and the Department of the Ministry of Justice in the Kurgan Region to pay the applicant

    Between May and September 2000 the applicant sent several unspecified complaints from the detention facility to the Kurgan Town Court.

Elle juge par ailleurs, à l’unanimité, que le constat d’une violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par Erkal Balçık, Kubilay İyit

C... conteste devant le tribunal la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Kuala Lumpur (Malaisie) a annulé le visa de court séjour qui lui a été délivré le 11 septembre 2025.

Toutefois, l’examen préliminaire de cette exception est davantage compatible avec l’arrêt Kudla c.

MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE VILLERS SAINT-SEPULCRE DES PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN

. : Me KUCAN : SRITEPSA : CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 MAI 2008 No - Pages APPELANTE : C.M.S.A.

ISAKOV 1964   Brady Shane Heath Strasbourg Criminal prosecution on charges of extremism for pursuing the activities of a liquidated local religious organisation (LRO) of Jehovah’s Witnesses in Kurgan

INTIMÉ : Monsieur Patrick X... ... 51170 FISMES Assisté de la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

        Mahkeme başvurucuların, şikâyetlerini sonuca bağlama perspektifi sunan ve erişilebilir bir yol olan 6384 sayılı kanunla kurulan tazminat komisyonuna başvurmaları

cas de refus par l’administration de se conformer à un arrêt définitif: violation Article 13 (extrait):   «   En l’occurrence, la Cour estime qu’à l’instar de ses constatations dans l’arrêt Kudla

Kurban X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M.

Notification aux parties par expéditions le : Me CLEME - Me KUCAN-PONCET Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 JANVIER

    The applicants, except for Mr Tomochinskiy, Mr Darmayev and Mr   Kuklin (applications nos.

entraîné le crash du vol MH17 de la Malaysia Airlines   : affaire communiquée La requérante est la mère de l’une des passagères du vol MH17 de la compagnie Malaysian Airlines qui devait rejoindre Kuala

13 Effective remedy Right to a remedy in respect of non-implementation of court judgment by the authorities: violation Article 13 (extract):   “In this case, the Court considers that, as in the Kudla

l'exécution provisoire du présent jugement; Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI