AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304312_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A, représentant la commune de Serviers-et-Labaume. Considérant ce qui suit : 1.
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3 SS
CETAT:CETATEXT000008022817
14 mars 2001
14 mars 2001
Jean-Luc Z... une autorisation de travaux pour édifier un abri pour volailles ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que la requête de Mme X... et de Mlle Y... n'a pas été
Source officielle