et de la rue Lemoine à Nantes.

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ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [G] [T] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lemonnier, avocate de Mme E et M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lemonnier, avocate de Mme E et M.

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [M] [D] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats

Article 3 : Sous réserve que Me Lemonnier, avocate de M.

Lemonnier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 3 : L'Etat versera à Me Lemonnier avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lemonnier, avocate de M.

Agnel, - et les observations de Me Lemonnier, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1.

Lemoine et autres ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 4 : L'Etat versera à Me Lemonnier, avocate de M.

F..., le second, de complicité d'assassinat sur les personnes de Léonce F... et Jean-Jacques H... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense