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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00094

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[D], ès qualités, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

DOMUS IMMOBILIER, LIBERT, Estelle

SIREN 434528980GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

08/03/2012

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100664

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

du fond, l'indemnisation des préjudices qui lui avaient été personnellement causés par les manquements du notaire ; que cette action avait donc une finalité distincte de celle exercée par Madame [V] ès

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408d17

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

X..., ès qualités et de la Société française immobilière (SOFIM), de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société financière SOFAL, aux droits de laquelle se trouve l'UIC, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410992

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Y..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Batiroc Normandie, les conclusions de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300151

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[T], ès qualités, a demandé reconventionnellement la restitution des loyers versés par la société TDF à la SCI Marina lotus de 2002 à 2010 et a appelé en intervention forcée l'association syndicale Libre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100801

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

au titre du compte courant ouvert dans les livres de la société, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,50 % l'an à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au jour du paiement effectif, à Mme Q..., ès

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100285

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 18 juillet 2023, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

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CA

3ème chambre A

6a22626fcdc6046d473928f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

LYONNAISE DE BANQUE, Société Anonyme au capital de 260 840 262,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 954 507 976, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300358

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[P], ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100489

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y..., ès qualités, de Me B..., avocat de la société Select Hungaria, l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

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CC

comm

613723dfcd5801467740f434

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X... ès qualités la somme de 515 755,54 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application du principe de la liberté du commerce et de concurrence, les clients d'une entreprise concurrente sur lesquels

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CC

civ2

613724b4cd58014677417af8

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Y..., ès qualités, faisaient valoir qu'en tout état de cause, le prêt consenti par le CFF était arrivé à échéance le 9 septembre 2002, alors même que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100762

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Les époux [J], ès qualités, font le même grief, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201779

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

rendu par le conseil, a désigné l'UDAF de la Corrèze en qualité de tuteur ad hoc avec pour mission de choisir un conseil afin d'engager les recours utiles contre l'avocat ; que l'UDAF de la Corrèze, ès

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CC

comm

ésistés de leurs pourvois en tant que dirigésc/M. Y

613724a4cd580146774172fe

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

C..., ès qualités, une somme de 31 932 172,23 euros, "au vu des attestations de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00559

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[Y] ès qualités de liquidateur judiciaire n'aurait pas été dans l'impossibilité d'agir au motif que, précédemment, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00161

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[U] et [Z] [J], ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur

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CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c3e

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

X..., ès qualités ; qu'ensuite un juge de l'exécution a décidé que cette somme serait réglée au Trésor public en exécution de l'avis à tiers détenteur ; que trois arrêts du 21 février 2000 ont statué sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100491

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Acquaviva , conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités, de Me Rémy-Corlay , avocat de la société Select Hungaria

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CC

civ3

61372266cd580146773fca35

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Z..., ès qualités et de la société SOFOM, les conclusions de M.

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