AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69d88a25cdc6046d47ba8b04
9 avril 2026
9 avril 2026
: - La société Activ'Travaux Ingénierie, désormais dénommée Activ'Travaux Premium, en qualité de maître d'oeuvre, assuré par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; - La société Laferte
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Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a6
28 février 2013
28 février 2013
, de Me Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT et de Me Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT indique qu'ils entendent
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