[Adresse 8] À [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier PEISSE Me Laetitia CRISCOLA Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J

au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : Madame [U] [O], née le 03 juillet 1969 à [Localité 5], de nationalité française, profession agent à domicile, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Laëtitia

: P0335 Monsieur [U] [V] [Adresse 10] [Localité 16] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Laetitia

Philippe JUILLARD Assesseur : Mme Nathalie LESCURE Assesseur : Mme Audrey PEMZEC Greffier : Mme Laëtitia COURSIMAULT, présente lors du prononcé du jugement.

Monsieur [J] et Madame [G] informent les copropriétaires qu’ils pensaient que leur jardin était privatif, ce qui explique qu’ils ont réalisé les travaux sans demander l’autorisation.

Rue Pellegrino Jardin Central Bat 2 20090 AJACCIO défaillante SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualité audit siège 4 Rue Sergent

L'installation d'une terrasse sur le domaine public et donc ne concernant pas les locaux donnés à bail, soit en l'espèce par l'installation de 8 tables de jardin et quelques chaises, n'affecte pas les

La Cour était composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Sylvaine ARFINENGO, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

[R] [H] est propriétaire d'un cabanon situé au fond de son jardin aménagé en logement. M. [A] [P] est venu l'occuper avec son enfant à compter du 29 janvier 2023.

VIGNON, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

La Cour était composée de : Madame Sylvaine ARFINENGO, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, GREFFIER : Madame Laëtitia

Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Laetitia

La Cour était composée de : Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, faisant fonction de Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

X..., et qui précise de façon détaillée l'ensemble des tâches qui lui étaient confiées (entretien du jardin, sortie des poubelles, nettoyage de la piscine etc. ¿), mais qui déclare aussi avoir vu, rencontré

La Cour était composée de: Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

NOTAIRE 28A N° RG 23/04482 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2L6 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [Z] [V] C/ [W] [V], [N] [O] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Amandine CLERET Maître Laeticia

Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme Laëtitia CHAUVEAU, Juriste assistant DÉBATS : A l'audience publique du 11 juin 2024, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, - les conclusions de Mme Laetitia Kalt, rapporteure publique, - les observations de Me Erkel, avocat de la