COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 14e chambre ARRET N° Par défaut DU 15 FÉVRIER 2018 N° RG 17/03779 AFFAIRE : Société PWC LANDWELL - PRICEWATERHOUSECOOPER TAX & LEGAL

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société Supervision holding (la société) ayant refusé de régler la facture d'honoraires de son avocat, la société Landwell

X..., demeurant ensemble à Saint-Brice Landelles (Manche) Saint-Martin Landelles, Les Grands Bois ; en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2012), que le 5 mars 2009, la société De Lage Landen

Par suite, à la date à laquelle le requérant a soulevé ce moyen, le délai de deux mois, prévu par les dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, était expiré.

A B, représenté par Me Landète, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Landete, avocat de M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026 La société De lage landen

Vu l'ordonnance en date du 21 novembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis

Vu 1°) sous le n° 268075, la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL et associés dont le siège est .

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Landete, avocat de M.

INTERNATIONAL le 20 décembre 2010 ; CONDAMNER Madame [Z] [S] au versement à Madame [E] des redevances LANCEL soit un montant de total de 2.425.000 pour la période du 20 décembre 2010 au 27 juin 2011

GENERALI IARD, RCS [Localité 13] 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats

siège est [...]                                                                             , en interprétation de l'arrêt n° 314 FD du 30 mars 2016, dans le litige l'opposant à la société de Lage Landen

Par lettre du 28 juillet 2014, Mr [N] a pris acte de la rupture des relations contractuelles avec le cabinet LANDWELL et ASSOCIES.

Par acte du 22 juin 2018, le fonds de commerce a été placé en location-gérance au bénéfice de la société Lanccel, dont le gérant est M. [E]. 3.

Ferrari, président-rapporteur ; - les observations de Me Maurin-Gomis, subsituant Me Landete, représentant Mme C épouse A. Considérant ce qui suit : 1.

DE LAGE LANDEN LEASING S.E.L.A.R.L. CABINET DU DOCTEUR [K] [R] C/ S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING S.E.L.A.R.L.

B A, représenté par Me Landète, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement

Après avoir, au cours de l'audience publique, lu son rapport et entendu les observations de Me Maurin-Gomis, substituant Me Landete, représentant M. A.