suffisamment motivée dès l'instant ou elle indique les difficultés économiques et leur incidence sur le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait que la SCP Laval

de la vérité ; " 1) alors que, ainsi que le faisait valoir Roger X...devant la chambre d'accusation, il résultait expressément de la commission rogatoire diligentée par les gendarmes enquêteurs de Laval

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Brethome mal fondée en son appel de l'ordonnance du 4 novembre 1997 par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Laval

involontaires, des contraventions de blessures involontaires et de sortie de stationnement sans précaution ; "aux motifs qu'il résulte notamment du procès-verbal n 2604/1991 du peloton d'autoroute de Laval

transports, société anonyme, dont le siège est route nationale 12, Mégaudais, Saint-Pierre-des-Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval

Ambroise Bouvier Transports, société anonyme, dont le siège est RN 12 Mégaudais Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval

Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12 Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval

Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12, Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval

Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12, Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval

Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi, formé d'ordre du garde des sceaux par : - Le procureur général près la Cour de cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de LAVAL

B... et de la commune de Saint-Germain-Laval, de M.

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Michel X..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, à Laval

[Z] [H], 3°/ à la société Bois fleuri, 4°/ à la société Anne de France, 5°/ à la société Laval hôtel, 6°/ à la société Blace finance, 7°/ à la société Hôtel de Rouen, 8°/ à la société

que, suite à des différendssurvenus au sein de l'équipe éducative, le président del'association a décidé de fermer l'établissement, à compterdu 14 juillet 1987, pour une période indéterminée ; que lasalariée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 décembre 1987) qu'à la livraison d'un chargement de fromages, transporté de Laval

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Laval

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, au profit : 1°/ de la Fédération nationale de la mutualité