COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente Mme Laura

DE BIENS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 391 277 878, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Laura

RESIDENCE 'LE PAKEA', représenté par son syndic en exercice, Siège social : [Adresse 5] Représenté par Me Fabien CHAMBARLHAC, membre de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA SELARL MARY-LAURE

The word was used in daily life to describe an “unlikeable, ignorant and vulgar” person.

AFFAIRE N° RG 25/06848 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OUJ N° de MINUTE : 26/00267 Chambre 6/Section 4 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR Madame [P] [J] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laura

_______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistées de Madame Laurie

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

decision, amongst other things, that it was not its task “to determine the hierarchy of compensation forms to be awarded by the domestic authorities”, and that the domestic legal framework “ought to describe

pourquoi aucune mention conforme n'apparaît dans les comptes de la SETA et alors même que le montant annuel de la gérance est inférieur selon ses propres déclarations et de fait est toujours resté en dessous

N° RG 23/01635 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWSH - ce rapport technique contient de nombreuses anomalies qui implique qu'il n'est pas possible de se fonder dessus.

Lauria and Mr G. Guiso, lawyers practising in Trapani and Milan respectively. A.     The circumstances of the case 2.

Van Oosterwijck, with the forenames Danielle, Juliette, Laure, Colette.

DEFENDEURS La CPAM de [Localité 18] [Adresse 5] [Localité 11] non constituée LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Laure

) : Me Antoine CHATEAU Me [N] [F] COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : PascalBRICHE Jean-MarcBAILLY Greffier lors des débats : Anne-Laure

________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistée de Madame Laurie