/04/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges Hervé DOMPROBST Anne BIGUET Nicolas BUGUET Dominique WIEDERKEHR Pascal BRICHE Greffier lors des débats: Anne-Laure

d'amende et à l'exclusion de certains marchés publics pour une durée de cinq ans et qui a ordonné la publication de la décision prononcée à l'encontre de celle-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, pris en ses deux branches, qui est préalable : Attendu que la société Estée Lauder reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marque, alors, selon le moyen : 1 / que la reproduction

Laut et Graziani siégeant en vertu de la délibération de l'assemblée générale de la Cour en date du 6 janvier 1988, en remplacement de M.

intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen

dans les délais ; Mais attendu que la SARL Vestron et la SARL Kit Micro, qui se sont pourvus en cassation le 18 septembre 1998, ont déposé, à l'appui de ce pourvoi, un mémoire comportant leurs moyens

exerçant le commerce sous l'enseigne "Avant Garde", demeurant 6, place Claude Arnould, 57100 Thionville, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

, en date du 6 mai 1994, qui, pour imposition d'un prix minimum de revente, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Par arrêté du 6 janvier 2021, le maire de la commune d'Amboise autorisait la SCI De Lattre à construire un garage double le long de la limite séparative .

réclusion criminelle, pour vols et tentative de vol aggravés criminels, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Mickaële Y..., pour dénonciation calomnieuse, a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Assisté de Maître Maguelonne LAURE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

12/2025 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Hervé DOMPROBST : Eric FEVRE Anne BIGUET Christophe EYGONNET Alexandra OURY Greffier lors des débats : Anne-Laure

Antoine Quilicus Y..., demeurant à Ogliastrello, Figari (Corse du Sud), 5 ) de Mlle Laure Y..., demeurant à Ogliastrello, Figari (Corse du Sud), 6 ) de Mlle Baptistine Z..., née Y..., demeurant à

autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur RCD de la SAS DINGY MENUISERIE [Adresse 2] représentée par Me Laura GROS, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ