DEMANDERESSE La Société GWL (anciennement Société GAFTARNIK LEVI LE DOUARIN) [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Alain FREVILLE de la SELEURL A.C.A, Société d’avocats, avocats au barreau

[R] [C] [F] [V] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 4] (RHONE) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON Mme [H] [B] née le [Date naissance

TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Antoine JUARISTI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J025, substitué par Me

TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Antoine JUARISTI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J025, substitué par Me

instance de PARIS, en date du 4 juillet 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

que, la comptabilité de la société Télécoise ayant été présentée par Louis X... , à l'occasion de l'exercice de 1987, de telle sorte que les membres de l'assemblée générale n'aient pu percevoir la fraude

les enquêtes et visites relatives aux obligations prévues par l'article 31 de l'ordonnance précitée sont ceux de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée » et motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent

CRISTINA prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège, [Adresse 2] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me

Jean-Pierre X..., ..., au vu de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

(Moselle), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Crédit financial ingeneering devenue Crédit financement investissement, de la SARL Crédit investissement financement et de la SARL

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Daniel X..., ... à Merten (Moselle), en vue de rechercher la preuve de la fraude

La Savanne, Happy Bay, Grand Case à Saint-Martin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

[Adresse 3] ESPAGNE Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque L 0050 Assistée de Me Sébastien PROUST plaidant pour HERBERT SMITH FREEHILLS

détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

VERSAILLES, juge des libertés et de la détention, en date du 2 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude