CM CIC LEASING SOLUTIONS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Septembre 2025 par le TC de [Localité 1] N° RG : 2025R00837 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes

DE LAGE LANDEN LEASING C/ S.A.S.

rembourser les emprunts, que le délit d'escroquerie ne peut davantage résulter, contrairement à ce qu'indiquent les plaignants, du seul fait de l'existence de plaquettes publicitaires vantant les mérites du leasing

société et non un simple porteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et suivants et 1844-1 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue un pacte léonin

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions, société

#Steunmaatregelen van de staten - Lening toegekend door Fonds industriel de modernisation.#Zaak 102/87.

..] , a formé le pourvoi n° C 19-13.234 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit agricole Leasing

l'exclusion des indemnités kilométriques de l'assiette des cotisations ; qu'en se bornant, pour retenir que le véhicule utilisé par Mme X... était loué à la société Cofica bail, dans le cadre d'un contrat de leasing

d'un montant exorbitant, alors qu'il ne pouvait ignorer que les résultats de la société ne pouvaient en aucun cas autoriser de pareilles largesses (cf. arrêt p. 5, 3ème attendu) ; que l'acquisition en leasing

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Rex Rotary, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC Leasing Solutions,

Adresse 2], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société De Lage Landen Leasing

DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 393 439 575 Représentée par Me Laurent GUIZARD de la

groupe, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée Copy management, ayant toutes deux leur siège [...]                                              , 3°/ à la société CM CIC Leasing

" aux motifs qu'il ressort des éléments de la cause que Serge X..., responsable de l'activité de l'entreprise SARL Guyonnaud a exercé celle-ci jusqu'au 28 février 1995 utilisant du matériel pris en leasing

général : 2026 001682 Numéro PC : 4163718 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) : CREDIT AGRICOLE LEASING

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'équipement de la Loire-Atlantique (SELA), qui avait acheté des parcelles de terrains sous le régime de la TVA immobilière en prenant lengagement

que par conclusions du 27 octobre 2020 ; qu'en retenant, pour dire que l'action de la société Val d'Allier logistique était recevable, que « dans une lettre du 28 mai 2020 la banque Crédit agricole Leasing

ainsi qu'un découvert bancaire de 15 000 francs ; que le ménage s'acquittait d'un loyer mensuel de 2 400 francs et de mensualités également de 2 400 francs pour le paiement d'une voiture achetée en leasing