responsabilité civile implique réparation intégrale du préjudice subi par la victime ; qu'en énonçant que certains frais engagés par CCB avaient été intégrés dans le montant global du marché pour lequel

X..., alors, selon le premier moyen, que le principe de la contradiction, lequel est d'ordre public, aurait été violé, le premier président ayant entendu M.

la donation ne concernait que l'effet impayé et que la mise en demeure de régler le solde du compte courant lui était postérieure, la cour d'appel aurait violé l'article 1167 du Code civil, d'après lequel

rémunérations qu'ils auraient dû percevoir jusqu'au terme de leur contrat, alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée prévoit qu'il expirera à la fin d'un chantier pour lequel

interprètes (ADAMI) et le Syndicat français des artistes-interprètes (SFA) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1994), d'une part, de les avoir déboutés de leur demande en nullité d'un contrat par lequel

avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 1122 du Code civil, selon lequel

l'accomplissement personnel, par un médecin, d'un acte d'investigations ou de soins, concerne la prestation médicale elle-même et non les manipulations mécaniques ou techniques en permettant l'accomplissement, lesquelles

[D] était propriétaire du terrain sur lequel était située l'entreprise et les affirmations du dirigeant de droit selon lesquelles M.

il a prononcé un non-lieu ou renvoi mais aussi de ceux sur lesquels il a omis de statuer et qu'il ne peut poursuivre l'information sur les faits qu'il a omis de viser dans son ordonnance (Crim. 23 novembre

d'une rencontre d'Américo Z... " à la frontière " avec des acheteurs français, n'a pu, sans contradiction, prétendre qu'il aurait " importé " ou " transporté " de la cocaïne vers la France, pays dans lequel

du Code civil et L. 911-1 et L. 913-2 du Code de la sécurité sociale, l'article premier du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe selon lequel

que le magistrat qui a siégé dans un litige civil ne peut siéger dans un litige répressif qu'à la condition que les faits que les deux litiges mettent en cause soient différents; que les faits, sur lesquels

revient d'un ensemble immobilier, comprend toutes les taxes liées à la réalisation de la construction sur le terrain, et notamment la taxe locale d'équipement ; 3 ) que le motif de la cour d'appel selon lequel

étaient définitifs et contre lesquels les sociétés Louise et Gregopinel n'avaient pas formé opposition, en sorte qu'ils bénéficiaient de l'autorité de chose jugée et ne pouvaient être remis en cause dans

[H] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur, lequel a procédé à des investigations et dressé un rapport. 4. M.

toute recherche de responsabilité, à réparation intégrale de tous les préjudices matériels qui ont été causés par l'activité garantie à l'ouvrage neuf en résultant ainsi qu'à l'ouvrage existant avec lequel

La société Groupe éthique et santé fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que, si les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées

qui doit au préalable être constitué dans tous ses éléments constitutifs, indépendamment de la circonstance aggravante de minorité; qu'en déduisant l'élément de violence, contrainte ou surprise - lequel

X... ne correspondaient pas à une dette de l'intéressé envers les Etats dans lesquels il a travaillé, l'employeur ayant alors effectué une gestion d'affaires dont le salarié devait assumer les conséquences

à titre de peines complémentaires un suivi socio-judiciaire pour une durée de trois ans et une interdiction de détenir ou de porter une arme ; "aux énonciations du procès-verbal des débats selon lesquelles