K... en ce que l'endos n'était pas revêtu de la signature de ce dernier ; qu'en retenant que cette faute était sans lien de causalité direct avec le préjudice né, pour M.

dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux en écriture publique et d'infraction au Code de l'urbanisme, a dit n'y avoir lieu

l'une des parties, lors de leur conclusion, de considérer chaque convention comme une condition de l'existence de l'autre et d'autres éléments, tels la similitude des fonds de commerce cédés et les liens

livrer la chose vendue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions tiennent lieu

même Code, qui précise que la police municipale comprend, notamment, " le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que (...) cafés (...) et autre lieux

été accomplis produisent leurs effets à l'égard de faits connexes ; que, lorsque la première information, ouverte le 29 janvier 1994 pour des faits de 1993, a été clôturée par une ordonnance de non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 97-30.279 formé par Mme Ling Tsui, demeurant 24, Macdonnel

141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret du 17 juin 1938, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé du malade ou de la victime donnent lieu

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 8 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la société FWP, alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence d'un lien de subordination, il

X... exposait, dans ses conclusions, que les fiançailles s'étaient déroulées antérieurement au mariage civil et qu'un mariage religieux avait eu lieu, éléments repris par Mme Y... dans ses conclusions

X..., des contrats type de franchisage moyennant des honoraires qui lui ont été facturés ; que ces contrats ont été utilisés pour fixer les relations devant lier M.

X..., employé comme manutentionnaire par la société DMT France, a déclaré un accident du travail survenu le 10 juin 1992, vers 16 heures, sur le lieu de son travail, consistant en l'apparition, à l'épaule

-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur l'hypothèse, aucunement démontrée, du maintien de l'époux au chômage

570, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit que le juge d'instruction régulièrement saisi des faits ayant donné lieu

le pourvoi formé par : - les époux A..., - les époux C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu

à une information, clôturée par une ordonnance de non-lieu dont a bénéficié Edouard-Pierre Y... le 29 janvier 1999 ; que Simone X... après avoir interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu s'est désistée

euros en remboursement d'un tout-à-l'égout payé indûment, 35 497 euros au titre de la perte d'ensoleillement et de vue, 6 000 euros forfaitaires au titre de l'entretien et l'embellissement réalisé au lieu