FRANCE, anciennement dénommée EQINOV [Adresse 3] [Localité 2] SOCIÉTÉ ACCIONA ESCO S.L., société de droit espagnol [Adresse 4] [Localité 4] - ESPAGNE Représentées par la SELARL PELLERIN - DE MARIA

: 945 650 836 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Lionel

Lionel FOURAIN, né en 1952 et résidant à Lablachere, Mme Christine SEGUIN épouse GAGNIARRE, née en 1964 et résidant à Beaune, M.

. ; ... 3. where a judge is in lineal consanguinity within any degree with a party, his or her legal guardian or representative, or in collateral consanguinity with one of those persons within the fourth

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffier. DÉBATS : A l'audience publique du 28 Octobre 2020, M.

    The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points

    in proceedings concerning their spouses, registered partners, persons related (by marriage) by lineal descent or related up to the fourth degree in the collateral line or if related by marriage

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [K] [V] [T] [I] [Adresse 11] [Localité 9] Représenté par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître

Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée sur l'audience par Me Cindy NICOLAS substituant Me Lionel

to pay these amounts within the above-mentioned three-month period, the Government undertook to pay simple interest on them, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal

Ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

assortie des intérêts au taux légal à la date de sa demande préalable ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; d’enjoindre à l’Etat et à la société EDF de faire cesser les rejets d’eau douce limoneuses

  A person admitted to a social care home [on the basis of a court decision], his or her legal representative, spouse, lineal relatives, brothers and sisters and the patient’s official carer may request

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 06 février 2026, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu

pas d'éléments sur les résultats de ces derniers, ni sur l'effet sur leurs résultats de l'ouverture des Apple Store" , d'autre part, que "le rachat par la société Ebizcuss.com d'un groupe belge Mac Line

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his or her counsel, the prosecutor, the victim, the injured   person, or the legal guardian or legal representative [of one of these persons through being a] spouse, a relative by blood (either lineal

Persons between whom marriage is not allowed “1.     Marriage is not allowed between direct lineal relatives. 2.

DIOGUARDI 04/07/1949 Roma Sergio COPPOLA 13/03/1951 Roma   Anna Maria CINQUE 03/06/1949 Rome Ferdinando Emilio ABBATE           14540/10 21/12/2009 Anna Maria