qui a pour objet de limiter pour chaque local professionnel les variations de valeurs locatives (à la hausse comme à la baisse), et le lissage qui a pour objet d’introduire une progressivité dans les

cause supérieure à la valeur totale des biens dont la confiscation a été prononcée, la cour d'appel a justifié sa décision.

3°) de mettre à la charge de la société Lisea une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France, ont conclu, le 22 juillet 2014, un pacte d'associés et de porteurs de valeurs mobilières qui a notamment pour objet de déterminer les règles d'administration de la société Lilas France et des

La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 22BX01229, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 3.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Liséa est rejetée.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Liséa est rejetée.

En ce qui concerne la responsabilité de la SAS Liséa : 7.

.-98800 NOUMEA représentée par la SELARL LISA Z...

[W] [M] à payer à la société HOTEL LILAS PASTEUR la somme totale de 1 053 370 euros à laquelle s’ajouteront les frais de licenciement sur justificatifs.

La SCI Eurasia Finance, auparavant SCI PPI Lisses Finance, est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans la commune de Lisses, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est

de leur bien immobilier, en réparation de leur préjudice résultant de la construction d'une étable et d'une fosse à lisier à proximité de leur domicile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte du rapport

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2016.

C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 78 579 euros en réparation de la perte de valeur vénale

afin d'appliquer les mécanismes de " planchonnement " et de lissage des valeurs locatives. 2.

des dispositifs de planchonnement et de lissage doit rester inchangée ; - le législateur a incontestablement prévu que les effets du planchonnement et du lissage, applicables pour les années 2017 à 2026

Par suite, la société Lisea ne peut utilement contester ni la méthode d'évaluation de la perte de valeur vénale de la maison, ni l'existence du préjudice " lié à l'isolement ". 4.

secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents cadastraux suivants, ayant servi de calcul aux valeurs