local ou des obligations respectives des parties que si ces améliorations ont été financées, directement ou indirectement, par le bailleur, de sorte qu'en décidant que les transformations des lieux loués

établi que le terrain était déjà pollué lors de son entrée en jouissance, une créance de remboursement de ces frais envers le bailleur, la dépollution apportant dans un tel cas une amélioration au bien loué

fermiers de terres appartenant à Mlle X..., selon bail du 28 mars 1980, ont constitué avec leur fils, Pierre Y..., un GAEC puis sollicité de la bailleresse l'autorisation de réaliser, dans les lieux loués

à la SCEA de Lessart par le bail du 29 mars 1991 et, en second lieu, que lors de la donation, l'ensemble des biens donnés était loué à la SCEA depuis le bail du 29 mars 1991, la cour d'appel

l'acte de cautionnement et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, acquéreur de l'immeuble loué

de copropriété prévoyant en l'occurrence un droit direct et libre de passage jusqu'à l'immeuble où se situent les lieux loués, tant pour les voitures que pour les piétons par l'entrée de la [...] , est

prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé que les membres de la maison de santé élaborent ; que la maison de santé ne peut dès lors valablement sous-louer

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5 La société SEGH fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder à divers travaux au sein de l'immeuble loué, alors « que les obligations

d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués

[B] avait conservé la maîtrise et la disposition des parcelles louées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L.

Le 28 janvier 2013, l'un des bâtiments loués s'est effondré à la suite d'une chute de neige. 3.

bordereau de carte bleue de Mathilde X..., avait mis ce document en circulation afin de permettre à la société Ada d'être réglée du montant considéré, correspondant aux frais de réparation de la voiture louée

. qu'une vitre en façade était cassée et n'avait pas été remplacée ; que la cour d'appel n'a pas réfuté ce motif qui établissait l'état d'abandon dans lequel les preneurs laissaient l'appartement loué

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 août 2021), le 13 février 2015, la société Brice TP, assurée auprès de la société Aviva assurances, a loué à la Société gatinaise de travaux publics Racaud (la SGTP

[T] [E], usufruitier des parcelles louées, a saisi le 22 octobre 2021 un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail dont M. [G] [E] était titulaire. 4.

moyen : 1 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

Y... en nullité du bail pour erreur sur les qualités substantielles de la chose louée ; Attendu que les époux A... et M.

A..., invoquant un trouble de jouissance résultant de servitudes de passage consenties sur le bien loué, a assigné ce dernier en nullité du bail pour dol, subsidiairement en résiliation de ce bail et en

euros d'amende, outre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que plusieurs des locataires d'Antonio X... de Y... ont précisé que le prévenu leur avait loué

régulièrement déposées et signifiées, la SCI et la Société générale de distribution de boissons avaient expressément fait valoir que les installations effectuées sur une surface de terrain jouxtant les parties louées