M... iuseppe, Cesare J..., demeurant "les Batailles", route de Roquefavour à Ventabren (Bouches-du-Rhône), 48) Mme Ginette, Paulette J..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 58) M.

délibéré Président : Monsieur CATENOIX, Conseillers : Monsieur MASSU , Monsieur BISOT , Ministère Public : représenté aux débats par le Substitut Général Madame PIGNON Greffier : Mademoiselle LOUE

à loyer modéré, entre le maintien de la soumission de son bail au régime de la loi du 6 juillet 1989, exclusif du paiement d'un supplément de loyer de solidarité, et la soumission du bail au régime du

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 22 janvier 2008, Par Monsieur Louis-Marie

- Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre- Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Monsieur Bernard OLIVIER, Adjoint d'Administration Principal assermenté faisant

CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Madame Armelle FRITZ, Greffier, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 20 novembre 2007, Par Monsieur Louis-Marie

Représentés par Me Philippe E..., avocat au barreau d'Arras COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Martine Battais, président de chambre Bénédicte Royer, conseiller Louise Theetten

, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'aucune clause du contrat ne peut décharger le

Madame la Présidente conformément aux dispositions du dit article en a fait rapport à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Madame Monique CASTAGNEDE, Président, Monsieur Pierre-Louis

Soutenant que la SCI avait amputé d'un tiers l'assiette du bail en y construisant un hangar et un parking loués à un tiers et empêché l'accès aux bâtiments loués, la locataire l'a assignée en résiliation

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUILLET 2008 (Rédacteur : Monsieur Louis- Marie CHEMINADE, Président) No de rôle

en l’espèce. 2) Sur l’autorité et le contrôle d’un agent de l’État – Aucun des navires impliqués dans le sauvetage des requérants ne battait pavillon italien, ni n’était sous le contrôle de facto d’agents

2016 par le juge de l'exécution de Béthune APPELANT Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 1] 1953 à Argentat (19400) - de nationalité française demeurant : [Adresse 1] Représenté par Me Jean-louis

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 27 novembre 2007, Par Monsieur Louis-Marie

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 26 février 2008, Par Monsieur Louis

la Cour : Jugement du 04 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MELUN - RG n° F19/00381 APPELANTE Madame [M] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Etienne BATAILLE

la Cour, Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique le 25 Juin 2007 devant : Madame Monique CASTAGNEDE, Président, Monsieur Pierre-Louis

Jean-Louis Z..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 45°/ M. Jean-Pierre C..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 46°/ Mme Monique H..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 47°/ Mme XJ...

Monique CASTAGNEDE, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Monique CASTAGNEDE, Président, Monsieur Pierre- Louis